Indemnisation des victimes de contamination : VIH, Hépatite C

1. Les victimes d'une contamination par le virus HIV (VIH):

Les victimes d'une contamination par voie transfusionnelle peuvent obtenir une indemnisation devant l’ONIAM. Les demandes de règlement amiable doivent être adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'ONIAM, à l'adresse suivante : ONIAM, Services des missions spécifiques, 36, Avenue du Général de Gaulle, Tour Gallieni II, 93175 BAGNOLET Cedex

Le formulaire de demande peut être téléchargé à l’adresse suivante :
http://www.oniam.fr/IMG/formulaires/formulaire-vih2010.pdf

2. Les victimes d'une contamination par le virus HVC (hépatite C)

L'ONIAM peut être saisi par toute personne invoquant un préjudice résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. L'ONIAM peut également être saisi par les ayants droit d'une personne contaminée en cas de décès de cette dernière.
Cette procédure est ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.

Le formulaire de demande peut être téléchargé à l’adresse suivante :
http://www.oniam.fr/IMG/formulaires/formulairevhc2010.pdf

Attention : les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ne sont pas compétentes pour connaître de ces demandes.