Réparation des préjudices corporels
La nomenclature des postes de préjudice proposée dans le rapport DINTILHAC est une avancée majeure dans la voie d’une réparation plus juste des préjudices corporels, quelle que soit leur origine.
Par ailleurs, la réforme opérée par l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 implique désormais que la liquidation du dommage corporel s'effectue en soustrayant de l'indemnité due au titre de chaque chef de préjudice, la part éventuelle revenant aux tiers-payeurs dès lors qu'ils ont versé une prestation correspondante. Il est donc indispensable d’évaluer poste par poste les préjudices en se référant à cette nomenclature.
Extraits du Rapport de la Commission Dinthillac – Octobre 2005