Le Conseil des Prud'hommes

Le Conseil des Prud’hommes est concerné dès lors que survient un différend concernant une personne et l’application d’une loi régie par le Code du travail français (comme une convention, un licenciement, etc.). Il s’applique le plus souvent entre un salarié et son employeur.
Dès lors qu’un salarié remarque un abus ou un préjudice qui le touche en lien avec le Code du travail, il est en droit de faire appel à un Conseil de Prud’hommes pour statuer sur la situation.

Les Prud’hommes sont une juridiction française paritaire et élective : en effet, elle est composée en nombre égal de salariés et d’employeurs qui sont élus pour cinq années (4 conseillers, deux élus par les employeurs et deux par les salariés plus une cinquième personne appelée juge départiteur). Ces membres peuvent être partie prenante dans une conciliation ou alors ils peuvent juger des conflits individuels du travail. Le recours à un conseil des prud’hommes est réglementé selon une loi qui s’appelle la règle de l’unicité et qui vise à limiter le nombre de procédures entre un même employeur et un salarié.

Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction présidée tour à tour par un salarié et par un employeur et toutes les sentences, tous les jugements, toutes les délibérations sont prononcés par des magistrats délibérant en nombre pair. C’est pourquoi il est vivement conseiller d’être représenté par un avocat afin que rien ne soit oublié ou incompris.

On peut faire appel au Conseil des Prud’hommes grâce à une déclaration envoyée sous pli recommandé au greffe de la Cour.

L’application des jugements des Prud’hommes s’opèrent dans cinq domaines que sont l’encadrement, l’industrie, le commerce et les services commerciaux, l’agriculture, et des activités diverses.