La pension alimentaire : obligation d’entretenir ses enfants

Crédit photo : Garderie éducative Montréal

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par un parent à un autre, pour continuer à contribuer à l’entretien de ses enfants mineurs même après un divorce pour faute ou un divorce amiable. C’est une obligation fixée par la loi et à laquelle on ne peut pas se soustraire. Accordée pour les enfants par le Juge des Affaires Familiales lors des procédures de divorce, elle peut aussi être octroyée à un conjoint pendant la procédure et au-delà, dans certaines circonstances.

Les modalités de la pension alimentaire

Le montant de la pension est fixée de manière consensuelle dans la convention qui règle les conséquences d’un divorce par consentement mutuel ou par le Juge des Affaires Familiales dans les situations de procedures divorce conflictuelles. Le montant de la pension alimentaire tient compte des revenus et des charges du débiteur et du créancier et peut être indexée sur l’indice du coût de la vie de l’INSEE. Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la demande de l’un ou l’autre des deux ex-époux si leur situation change ou si les besoins des enfants évoluent. La pension alimentaire peut faire l’objet de déductions sur le revenu imposable si elle a été fixée par la justice et si elle a un caractère alimentaire.

Le paiement de la pension alimentaire

Certains débiteurs tentent par tous les moyens d’échapper à leurs obligations et de ne pas régler la divorce pension alimentaire à leur ex-conjoint. Selon le site Garderie Pandi Panda, il existe différentes procédures pour les y contraindre :

• La saisie permet le paiement de tous les arriérés de pension alimentaire jusqu’à cinq ans. Trois sortes de saisies sont possibles selon les cas de figure: la saisie-attribution s’opère sur le compte bancaire et est du ressort du Juge puis d’un huissier, la saisie sur salaire et la saisie-vente sont de celui du Tribunal d’Instance.
• Le paiement direct est effectué par un tiers (banque ou employeur) à la place du débiteur défaillant. Il ne permet pas de récupérer plus de six mois de sommes dues.
• Le recouvrement public est réclamé comme un impôt par le Trésor Public. La procédure est gratuite et donne la possibilité d’obtenir les six derniers termes dus ainsi que ceux à venir. Ce recours s’effectue auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du bénéficiaire.

L’aide de la Caisse d’Allocations Familiales

La CAF peut aider les parents à recouvrer les pensions impayées depuis plus de deux mois. Elle peut notamment verser une allocation de soutien familial à considérer comme une avance sur la pension due. En cas de paiement partiel de la pension alimentaire, le versement d’une allocation différentielle est envisageable et permet de compléter la somme due.