Contrôle alcootest : taux d'alcoolémie positif
1. Contrôles : Où ? Quand ? Comment ?
Le contrôle d'alcoolémie doit avoir lieu sur la voie publique ou dans des lieux ouverts à la circulation (ex : parking d'un restaurant, cour d'immeuble non fermée). Il doit viser une personne au volant (ou au guidon) d'un véhicule terrestre à moteur, y compris si le moteur est arrêté et si le « conducteur » est endormi. Par contre, on ne peut pas poursuivre un passager, donc nous vous conseillons de passer à cette place, si vous vous sentez « fatigué » et inapte à reprendre le volant.
Les cas dans lesquels on peut vous contrôler sont nombreux. On peut bien évidemment vous faire souffler dans le ballon à la suite de toute infraction au Code de la Route (s'il y a un accident avec des blessés ou morts, ce sera obligatoire), mais également dans le cadre de contrôles préventifs sur réquisitions du Procureur de la République ou à l'initiative d'un officier de Police Judiciaire.
Le dépistage commence en général par un Alcootest. S'il se révèle positif, le taux d'alcoolémie sera vérifié soit par éthylomètre, soit par prise de sang. La prise de sang est exceptionnelle, elle ne sera pratiquée qu'en cas d'incapacité physique à souffler, notamment dans le cadre d'accident avec dommages corporels (la prise de sang sera faite à l'hôpital).
2. Pourquoi parle-t-on parfois de 0,40 mg et d'autre fois de 0,80 g pour apprécier le taux d'alcoolémie ?
La mesure 0,40 mg concerne le contrôle du taux d'alcoolémie par éthylomètre, il s'agit de contrôler le poids d'alcool présent par litre d'air expiré.
Le taux de 0,80 g s'applique au contrôle effectué par prise de sang, et correspond à 0,80 g d'alcool par litre de sang.
3. Que risque-t-on si l'on est contrôlé avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,20 mg et 0,40 mg par litre d'air expiré ?
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique compris entre 0,20 mg et 0,40 mg constitue une contravention de 4 ème classe assortie d'un retrait de 6 points du permis. Elle est passible d'une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € si elle est payée dans les 3 jours et majorée à 375 € au-delà de 30 jours. Depuis, le 1er avril 2003, elle peut être sanctionnée par une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans. Par ailleurs, les forces de police peuvent immobiliser le véhicule.
Attention, concrètement, le taux de 0,25 mg est atteint en consommant 2 verres de vin et un apéritif.
4. Et si le taux est égal ou supérieur à 0,40 mg par litre d'air expiré ?
Si le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à 0,40 mg par litre d'air expiré, les faits constituent un délit assorti de la perte de 6 points sur le permis. C'est le Tribunal Correctionnel qui jugera l'affaire. Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 2 ans et de 4 500 € d'amende. Le Tribunal pourra prononcer à la place ou en plus, une suspension ou une annulation de permis (jusqu'à 5 ans), l'immobilisation du véhicule (pour 1 an maximum), la confiscation du véhicule, une peine de travail d'intérêt général, des jours amendes, l’interdiction de conduire un véhicule même ne nécessitant pas de permis de conduire.
Attention, en cas de récidive les peines seront doublées et l'annulation du permis est automatique.
Attention ! Depuis le 12 juin 2003, il n’y plus la possibilité d’obtenir un permis blanc en cas de conduite en état d'alcoolémie.
5. Peut-on choisir le mode de contrôle ?
Le conducteur n'a pas le choix du moyen de vérification, puisque la loi accorde la même valeur probante aux deux procédés. C'est l'agent verbalisateur qui apprécie librement quel sera le mode de vérification. Si vous vous opposez à une vérification par éthylomètre, au motif que la prise de sang serait plus fiable, vous risquez d'être poursuivi pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'imprégnation alcoolique, délit sanctionné de la même façon que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique supérieur ou égal à 0,40 mg par litre d'air expiré.
6. Est-ce qu'un second contrôle de l'analyse par air expiré doit être systématiquement effectué ?
Si vous le demandez, un second contrôle doit être obligatoirement et immédiatement fait. Le Code de la Route prévoit la possibilité, après vérification du bon fonctionnement de l'éthylomètre, d'un second examen, mais la loi ne fait pas obligation aux enquêteurs de procéder ni même de proposer ce second contrôle.
7. Quelle est la marge d'erreur admise sur le contrôle du taux d'alcoolémie ?
L'article 3 du Décret du 31 décembre 1985 prévoit que la marge d'erreur maximale tolérée sur la concentration d'alcool éthylique est de 8 centièmes en valeur relative, en plus ou en moins, pour toute concentration comprise entre 0,40 mg et 1 mg par litre.
Par exemple, pour un taux relevé de 0,41 mg, l'erreur possible est de (0,41 x 8 %) = 0,0328 mg. Donc, il n'est pas exclu que le taux d'alcool pur n'ait été que de 0,3772 mg par litre d'air expiré. Les conséquences judiciaires sont totalement différentes, puisqu'il existe un doute sur la commission de l'infraction qui doit profiter à la personne poursuivie qui sera ainsi relaxée.
Pour toute concentration comprise entre 1 mg et 2 mg par litre, la marge d'erreur admise est de 15 centièmes en valeur relative, et pour toute concentration égale ou supérieure à 2 mg par litre, elle est de 30 centièmes en valeur relative.
8. Quelle est la différence entre état d'ivresse manifeste et état alcoolique ?
L'état d'ivresse manifeste est caractérisé par le comportement anormal du conducteur. Cela peut consister en une haleine chargée d'alcool, une élocution difficile, un manque de stabilité lorsque la personne est debout, une imprécision des réflexes, une perte de la concentration, ou tout simplement l'incohérence et l'excès des propos tenus. Cet état est « manifeste » c'est-à-dire qu'il peut être constaté à l'œil nu.
L'état alcoolique est caractérisé par le taux d'alcool dans le sang ou par litre d'air expiré. Il n'est pas obligatoire de procéder aux vérifications du taux d'alcoolémie pour poursuivre une personne pour conduite en état d'ivresse. Cette infraction est passible des mêmes peines que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
9. Peut-on suspendre immédiatement le permis ?
Oui. Les forces de police peuvent confisquer votre permis pour une durée de 72 heures. Pendant, ce délai le Préfet se prononcera en urgence, et pourra suspendre votre permis pour six mois maximum. Cet arrêté doit être expressément motivé, c'est-à-dire qu'il doit préciser en quoi il y a urgence à suspendre le permis dans ce cas précis. Il doit être notifié par lettre recommandée A.R, ou verbalement, ou par convocation de la Gendarmerie, dans un délai aussi bref que possible à compter de l'infraction. Vous pouvez, dans les 15 jours suivants la notification, demander à être entendu par la commission dans le cadre de la procédure normale afin de présenter votre défense.
10. Suspension administrative et judiciaire se cumulent-elles ?
NON. Lorsque les tribunaux prononcent une suspension de permis, la suspension administrative cesse d'exister. Par exemple, si vous aviez subi une suspension administrative de 6 mois, prononcée le 25 septembre 2008, et que le 25 novembre 2008, le Tribunal vous condamne à 3 mois de suspension. Vous n'effectuerez pas 9 mois de suspension, mais 3 mois, il vous restera donc 1 mois à faire.
11. Les tribunaux prononcent-ils souvent des peines de prison en la matière ?
Les tribunaux ne prononcent que rarement des peines d'emprisonnement ferme. Lorsque vous comparaissez pour la première fois, le juge vous condamnera à une peine de prison avec sursis. Cela signifie que si dans les 5 ans vous n'êtes pas à nouveau condamné, vous n'effectuerez jamais cette sanction. Par contre, si vous avez à faire à la justice, une nouvelle fois, outre les peines qui seront décidées à l'occasion de cette nouvelle infraction, vous devrez en plus effectuer les mois de prison qui pesaient au dessus de votre tête.
12. Après une suspension judiciaire de 18 mois, la préfecture refuse de me rendre mon permis, est-ce normal ?
Avant que votre permis ne vous soit restitué, vous devrez passer une visite médicale avec examen sanguin. Si le résultat n'est pas satisfaisant, c'est-à-dire essentiellement, si votre taux de Gamma GT est trop élevé (ce qui peut prouver que vous buvez), le Préfet peut refuser de vous rendre votre permis. Il vous sera fixé une date pour subir de nouveaux examens, que nous vous conseillons de passer avec succès.
13. Quelles sont vos obligations vis-à-vis de l'assureur en cas de suspension ?
Tout automobiliste condamné pour conduite sous l’empire d'un état alcoolique doit aviser immédiatement son assureur. Ce dernier peut vous infliger lors de l'échéance suivante une surprime de 150 % sur la garantie responsabilité civile, ou résilier purement et simplement votre contrat en vous donnant un mois de préavis. Si vous vous abstenez de l'informer, il peut en cas de découverte ultérieure des faits, considérer votre omission comme une cause de nullité du contrat d'assurance, et donc vous ne seriez pas couvert en cas d'accident.
14. Ethylotest obligatoire
A compter du 1er juillet 2012 : sanction de l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé ;
Obligation de disposer d’un éthylotest homologué à bord du véhicule. En cas d’absence de l’éthylotest dans la voiture, le conducteur s’expose à une amende de 11 euros à partir du 1er novembre 2012. (décret du 1er mars 2012)