Acheter ou réparer un véhicule : droits du garagiste

LES DEVOIRS DU GARAGISTE

1. L'information
Le garagiste n'est pas obligé d'établir un devis. S'il refuse de jouer la transparence, vous avez intérêt à faire jouer la concurrence. En effet, le devis détaillé doit faire apparaître le détail des opérations à effectuer, leur coût et leur durée, c'est donc un document essentiel pour vous. Si vous acceptez le devis, vous devrez signer un ordre de réparation, en pratique il s'agit du devis, qui mentionnera, en outre, l'immatriculation et le type du véhicule, son kilométrage. Il faut savoir que le réparateur engage sa responsabilité lorsqu'il dresse un devis. Il doit y prescrire tous les travaux nécessaires et utiles. Vous pouvez (et nous vous conseillons de le faire) indiquer sur l'ordre de réparation que vous souhaitez récupérer les pièces usagées qui seront remplacées. Ces documents vous serviront de preuve en cas de contestations ultérieures.

2. La surveillance
Le garagiste est responsable du vol ou des dommages causés à votre véhicule pendant qu'il est au garage, car au regard du Code Civil, il est considéré comme le dépositaire du véhicule. Il a l'obligation de veiller à ce que l'automobile ne soit ni volée ni détériorée. Concrètement, il est responsable des dommages de carrosserie qui résultent de fausses manœuvres à l'intérieur de son garage puisqu'il a le libre choix de l'emplacement et du déplacement des voitures qui lui sont confiées. Le garagiste ne pourra se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant qu'il est étranger à la détérioration, ou qu'il s'agit d'un cas de force majeure. Certains garagistes mettent dans leur garage une affiche informant les clients qu'ils ne sont pas responsables de la disparition ou de l'avarie des objets laissés dans les véhicules. Cette exonération de responsabilité est limitée. En effet, les Tribunaux retiennent la responsabilité du garagiste quand une faute lourde a été commise (par exemple, le vol a été commis par un employé, ou le garagiste a laissé sortir le véhicule par une personne qui n'était pas son propriétaire).

3. La sécurité
Le garagiste s'engage à ne pas faire courir de danger à son client du fait de son intervention. Ainsi, si vous êtes victime d'un accident et qu'il est démontré qu'il a été provoqué par une réparation défectueuse (exemple, le fait d'avoir oublié de resserrer un écrou ce qui a conduit au détachement de la roue, et à la perte de contrôle du véhicule), le garagiste pourra voir sa responsabilité engagée, et être condamné à vous payer des dommages intérêts. Le garagiste ne pourra être mis hors de cause que s'il démontre qu'il n'a pas commis de faute, ou qu'il s'agit d'un cas de force majeure, ou que le dommage résulte du fait d'un tiers (par exemple, un de vos amis a changé la roue après la sortie du garage et a oublié de serrer l'écrou).

4. Le conseil
Le garagiste est tenu d'avertir l'automobiliste si d'autres réparations sont nécessaires et urgentes apparaissent à l'examen de la voiture. S'il ne le fait pas sa responsabilité pourra être engagée en cas de problèmes. Il doit discuter avec son client de l'opportunité de telle ou telle opération, tant sur un plan mécanique qu'économique. C'est-à-dire que le garagiste doit vous conseiller de faire les réparations urgentes et indispensables, mais qu'il doit également vous déconseiller de vous lancer dans des réparations qui coûteraient plus que la valeur vénale du véhicule. Cependant, ce devoir de conseil a ses limites. La Cour de Cassation a jugé qu'un automobiliste qui n'avait commandé que le changement des bougies (ordre de réparation à l'appui), ne pouvait pas reprocher au garagiste de ne pas avoir vérifié le niveau d'huile et par conséquent de ne pas lui avoir conseillé une vidange. Par ailleurs, le garagiste ne peut pas vous imposer le changement d'une pièce alors que la réparation était possible. Si le coût de la réparation est moins élevé pour le client, le garagiste qui préfère la changer engage sa responsabilité. Il sera tenu de vous rembourser la différence entre les deux coûts. Le problème pour vous sera d'établir la preuve que la réparation était possible et à un moindre coût.

5. Le résultat
Le garagiste, en tant que professionnel, a une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'il doit rendre une voiture qui fonctionne normalement. Il est obligé de faire un diagnostic exact et d'exécuter correctement les réparations. S'il ne peut effectuer qu'une réparation précaire, il doit vous en aviser. Le garagiste est tenu de remplacer toutes les pièces défectueuses ou usées. Il ne peut pas se contenter d'une réparation de fortune qui vous obligerait à revenir le voir pour ce même problème quelque temps après. Si par hasard, vous constatiez que le garagiste n'a pas changé la pièce défectueuse, vous pourriez le menacer de porter plainte, et de saisir la Direction Départementale de la Répression des Fraudes, arguments de nature à faire changer d'avis le plus récalcitrant des garagistes.

LES DROITS DU GARAGISTE

1. Les frais supplémentaires
Le garagiste peut facturer des frais supplémentaires pour le parking si le véhicule reste dans ses locaux après la fin des réparations. Cependant, il faut que vous ayez pu être avisé par l'affichage des tarifs dans le garage, et que le prix soit reporté sur la facture lors de la remise du véhicule. Vous pouvez essayer de négocier le montant de ces frais.

2. La rétention du véhicule
Le garagiste peut refuser de vous rendre votre véhicule, car le Code Civil (article 1948) lui accorde un droit de rétention pour le garantir des mauvais payeurs. Cependant, ce droit de rétention ne peut pas être opposé lorsque la créance du garagiste est contestée, notamment s'il a effectué des travaux sans votre accord (excepté s'il s'agit de réparations minimes comme par exemple changer les bougies), et pour le paiement d'anciennes factures.

GARANTIES POUR LE CONSOMMATEUR

1. La tromperie
Que pouvez vous faire si vous avez acheté une voiture d'occasion et vous vous apercevez qu'il s'agit d'une auto accidentée ?
Si vous êtes dans cette situation, envoyez au vendeur une lettre recommandée pour exiger une diminution du prix de vente ou pour demander l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé. Si le vendeur refuse l'annulation de la vente, dans un premier temps, prenez contact avec la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Ensuite, deux voies s'ouvrent à vous :
- La voie pénale : La loi du 1er août 1905 (modifiée en 1978) sur les fraudes permet d'appliquer des sanctions pénales à « quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant par quelque moyen ou procédé que ce soit - sur les qualités substantielles de toutes marchandises » - Selon cette loi, le vendeur, qu'il soit un professionnel ou un particulier, risque en cas de tromperie une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 37.500 €.

- La voie civile : Vous pouvez obtenir l'annulation de la vente pour dol, ainsi que des dommages et intérêts. Quelle que soit la voie choisie, une expertise préalable est indispensable

2. La garantie des vices cachés
Vous pensez que la panne qui affecte votre voiture est consécutive à un vice caché... Mais cela ne suffit pas. Il faut que celui qui invoque le vice caché en prouve l'existence. Il n'y a pas 36 solutions pour le faire... la parole d'un technicien sera indispensable, et l'expertise sera donc souvent le préalable nécessaire pour résoudre le problème.

Contacter le vendeur
Vous pouvez dans un premier temps demander à votre garagiste de vous rédiger une attestation sur l'état du véhicule et faire un devis estimatif des réparations. Contactez en suite votre vendeur pour lui faire part des problèmes, et confirmez-lui par lettre recommandée A.R que le véhicule est affecté d'un vice caché. Précisez-lui qu'en tant que vendeur, il est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquise ou vous n'en auriez donné qu'un moindre prix si vous les aviez connus.

Attention, il faut que ce défaut caché soit suffisamment grave pour rendre la voiture impropre à la circulation, et que cette défectuosité ait existé avant la vente. Nous vous rappelons que cette garantie légale s'applique que la voiture ait été achetée neuve ou d'occasion, à un professionnel ou à un particulier, avec ou sans garantie contractuelle.

Faire expertiser la voiture
Dans de telles hypothèses, si la simple négociation ne suffit pas, le fait de recourir à un expert peut faire avancer les choses. En effet, l'expert va se prononcer sur l'origine de la panne et les responsabilités. Il ne faut pas oublier que la parole d'un expert peut avoir plus de portée que la votre, car il s'agit d'un professionnel avisé à qui l'on ne peut pas faire croire tout et son contraire.

Pour éviter toute contestation de l'expertise, il faut que votre adversaire soit convoqué, officiellement par lettre recommandée A.R, pour y assister. Si cela n'est pas fait le résultat de l'expertise lui est inopposable. En cas de litige, vous devrez saisir le tribunal qui pourra désigner un expert judiciaire pour évaluer les problèmes et les responsabilités. Attention ! Une expertise judiciaire a plus de valeur qu'une expertise amiable, mais son coût n'est pas le même (il vous faudra prendre un avocat, et saisir le tribunal qui désignera un expert et fixera le montant de la somme à consigner à titre de provision, minimum 800 €.

Saisir la justice
Le Code Civil exige que vous agissiez dans un délai MAXIMAL DE DEUX ANS à partir du moment où vous avez eu connaissance du défaut. La loi vous permet de demander l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé et des frais engagés (carte grise, expertise, etc), ou de garder le véhicule et obtenir restitution d'une partie du prix.

La Cour de Cassation estime que si le vendeur est un professionnel, vous pouvez solliciter la remise en état ou le remplacement du véhicule. Vous pourrez demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi, ils vous seront alloués si le vendeur est un professionnel, ou s'il est prouvé qu'il avait connaissance du vice avant la vente. Si les sommes en jeu sont inférieures à 10.000 €, vous saisirez le Tribunal d'Instance (avocat facultatif, mais recommandé dans ce type d'action). Au-delà, vous serez obligé de saisir le Tribunal de Grande Instance. Vous pourrez agir devant le tribunal du lieu où s'est déroulée la vente.

3. Quelles sont vos garanties lorsque vous vous engagez dans une opération de crédit pour acquérir un véhicule ?
Tout d’abord, avant de vous engager, faites jouer la concurrence, et étudiez toutes les offres qui vous sont faites, vérifiez notamment si le taux comprend l’assurance ou non, quelles sont les modalités de remboursement, etc ...

L’offre de crédit que vous allez signer doit comporter les mentions suivantes : coût total du crédit (assurance comprise), le nombre d’échéances et leur périodicité, les frais de dossier, le nom du vendeur, et le fait que le crédit est consenti pour l’achat d’un véhicule.

Pendant, 15 jours, l’établissement de prêt ne pourra pas modifier les conditions de l’offre.

Vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours (7ème jour inclus), pendant lequel vous pouvez vous rétracter en renvoyant le bordereau détachable prévu à cet effet, pour plus de précaution par lettre recommandée A.R .

Vous pouvez, par écrit, renoncer à ce délai pour être livré immédiatement. Cependant, un délai de 3 jours minimum devra quand même être respecté.

Vous ne devrez rembourser les échéances qu’à compter de la livraison.

Faites mentionner sur le bon de commande qu’il s’agit d’un achat à crédit, ainsi vous n’obtenez pas le crédit, la vente sera automatiquement annulée, et le vendeur sera obligé de vous restituer, dans les 8 jours, l’intégralité des sommes.

4. Peut-on toujours se rétracter durant 7 jours lorsque l’on a signé un bon de commande ?
NON, ce n’est que dans les cas où il a été mentionné sur le bon de commande que l’achat se ferait à crédit, que vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours.
Si vous achetez comptant, la vente est considérée comme conclue au jour de la signature du bon de commande.

5. Quelle est la différence entre arrhes et acompte ?
Si la vente est annulée par la faute du vendeur, c’est-à-dire car il ne peut pas vous livrer le modèle commandé, ou car il ne peut pas respecter le délai de livraison prévu. Il devra vous restituer les sommes déjà versées. S’il s’agit d’un acompte, le vendeur vous le rendra intégralement. Mais relisez bien votre contrat, car si rien n’est précisé, la Loi considère que ce sont des arrhes, et le vendeur devra vous restituer le double de la somme versée.

6. Vous avez négocié le prix d'achat d'une voiture dernier modèle avec un vendeur, son chef vous rappelle le lendemain considérant que le prix consenti est trop bas. Peut- il vous imposer une modification des conditions de vente ?
Vous n'avez pas à accepter de nouvelles conditions de vente, et vous pouvez exiger que le prix convenu soit appliqué.

Les litiges entre le vendeur et son chef ne vous concernent pas.

Le vendeur de la concession avec qui vous avez négocié et signé le bon de commande était habilité pour procéder à la vente.

Dès lors que vous vous étiez mis d'accord sur le prix et l'objet de la vente, le Code Civil considère que la vente est parfaite, et la propriété acquise de droit à l'acheteur, quoique le véhicule n'ait pas encore été livré ni le prix payé.

7. Vous avez commandé une voiture neuve dont la livraison est retardée. Quels sont vos recours?
L'article L 114-1 du Code de la consommation prévoit que tout bon de commande portant sur un achat d'un montant supérieur à 450 € doit obligatoirement indiquer la date limite de livraison.

Vous pouvez annuler votre commande dès le septième jour de retard, et pendant soixante jours à compter de la date de livraison prévue.

Pour cela, vous devez envoyer au vendeur une lettre recommandée A.R, mais si vous avez vraiment envie d'avoir cette voiture, commencez par adresser une mise en demeure au garagiste d'avoir à vous livrer.

ATTENTION, lors de l'établissement du bon de commande exigez une date précise, et évitez les indications vagues telles "sous quinzaine" ou "le plus rapidement possible".

8. Le véhicule que l’on vous a livré ne correspond pas à celui que vous aviez commandé. Pouvez-vous exiger qu’on vous en livre un autre ?
Vous pouvez refuser de prendre possession de celui-ci, et exiger la livraison d’un véhicule conforme à votre commande. Si le vendeur est d’en l’incapacité de le faire, la vente sera annulée à ses torts exclusifs.